CGS

1er octobre 2024

Les présentes conditions générales de Services (« CGS ») sont éditées par la société WOOD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 59 AV J B CLEMENT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 900 273 384, représentée par son directeur général, Monsieur Eddy COUBLANC, 

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1. « Cahier des charges » : Document établi, le cas échéant, par le Client et WOOD définissant les spécifications des Prestations à réaliser, selon les demandes et exigences exprimées par le Client. Le cas échéant, des échanges de courriels peuvent suffire à faire office de Cahier des Charges ;

2. Conditions Particulières : Conditions contractuelles définies entre les Parties venant compléter ou déroger aux présentes CGS ;

3. « Clients » : Désigne toute personne morale, agissant à des fins professionnelles, commandant une ou plusieurs prestations à WOOD ;

4. « Contrat » : désigne les présentes CGS auxquelles s’ajoute les éventuelles Conditions Particulières de Vente et le Devis ;

5. « Bon de Commande » : désigne le document émis par le Client détaillant les Prestations qu’il souhaite voir exécuter par WOOD ;

6. « Devis » : Désigne tout document écrit et remis au Client par WOOD, qui contient les besoins exprimés par ce dernier, un descriptif des Services, les conditions financières applicables ainsi que le cas échéant, les Conditions Particulières applicables au Client ;

7. « Livrables » : désignent les résultats des Prestations pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle ;

8. « Prestations » : désignent les Services que WOOD s’engage à fournir au Client, tels que définis au Cahier des charges ou au Devis ;

9. « Recette » : désigne l’opération par laquelle le Client reçoit et valide les Livrables réalisés conformément au Devis et au Cahier des charges ;

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS sont applicables à toutes les offres de Prestations commercialisées par WOOD et proposées au Client.

En effet, les stipulations contenues aux présentes CGS sont applicables à tout élément du Contrat (Devis et tous les documents y afférents), relatif à l’objet précité, passé entre WOOD et ses Clients. 

 

3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGS

Les CGS sont communiquées au Client avec le Devis préalablement à la signature du Contrat. 

Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande effectuée par un Client est celle communiquée par WOOD avec le Devis. 

La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis.

Les présentes CGS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de WOOD. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à WOOD quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par WOOD matérialisée notamment dans le Devis ou dans des Conditions particulières. Ces CGS constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de WOOD.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que ses éventuelles conditions générales d’achat n’ont qu’une valeur de proposition pouvant donner lieu à l’établissement de conditions particulières et que, conformément à la loi, les CGS constituent le socle unique des négociations.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

A défaut de stipulations particulières, le Contrat est composé des documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissant : (i) le Devis, le Cahier des charges et/ou le Bon de commande (ii) le cas échéant, les Conditions particulières de services et (iii) les présentes Conditions Générales de Services. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

5. PRISE D’EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT

Sauf dispositions contraires dans le Devis ou les conditions particulières de Services, le Contrat est conclu à compter de la date de signature du Devis et pour la durée figurant sur celui-ci.

A défaut de durée déterminée, le Contrat aura soit une durée indéterminée soit une durée limitée à la pleine exécution des obligations réciproques des Parties.

6. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

WOOD est une agence de design d’espaces de communication spécialisée dans la création de stands et espaces événementiels et de communication. 

WOOD propose des prestations complètes autour de la définition du besoin du Client, de la conception, la réalisation et de la livraison du matériel de communication, 

Les Prestations à fournir sont celles clairement détaillées sur le Devis et/ou le Cahier des charges accepté par le Client. 

 

7. PASSATION DE COMMANDES

 

1. Commande

WOOD et le Client ajustent les Prestations et conviennent ensemble de leur étendue, des délais et des modalités de réalisation selon les besoins du Client. Si nécessaire, les Parties établissent ensemble un Cahier des charges régissant les Prestations. 

WOOD émet un Devis récapitulant l’ensemble des Prestations ainsi que leur prix. La signature du Devis et ou des Conditions Particulières par le Client emporte son acceptation par le Client, la commande de Prestations est considérée comme ferme et définitivement acceptée par WOOD et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucune modification de la part du Client sans l’accord préalable et écrit de WOOD, tel que précisé à l’article 7.2. 

2. Conditions de modification de commande

Toute modification de commande souhaitée par le Client devra être préalablement et expressément acceptée par WOOD et devra faire l’objet d’un accord écrit entre WOOD et le Client prenant la forme d’un avenant ou d’un Devis complémentaire et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par WOOD est opérée.

En cas de refus de l’avenant ou du Devis par le Client, la commande initiale sera maintenue sauf accord écrit entre WOOD et le Client.

En tout état de cause et sous réserve de faisabilité, aucune demande de modifications sur les livrables réceptionnées par le Client ne pourra être demandée : 

• Pour les modifications graphiques, dans les quinze (15) jours ouvrés précédent la date de l’événement programmé ;

• Pour les modifications structurelles, dans les trentes (30) jours calendaires précédent la date de l’événement programmé ;

Dans l’hypothèse où des demandes seraient effectuées en dehors de ces délais, WOOD se réserve le droit d’appliquer une majoration tarifaire jusqu’à 20% du montant total de la prestation.

8. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les modalités suivantes s’appliquent pour toutes les Prestations, sauf dispositions contraires dans le Devis ou les Conditions Particulières.  

1. Obligations de WOOD

WOOD s’engage à accomplir les Prestations avec toute la diligence requise, conformément aux termes du Devis, du Cahier des charges et du Contrat et, dans le respect de l’image du Client et des règles de l’art de sa profession. WOOD s’engage à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise à cette fin. 

Sauf dispositions contraires du Contrat, l’organisation du déroulement des Prestations, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par WOOD. Ce dernier est, à ce titre, seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. 

WOOD s’engage à informer le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations et ce dès le jour de leur apparition. 

Les délais sont donnés à titre indicatif sauf lorsque le Client aura indiqué une date impérative liée à un événement spécifique.

WOOD s’engage à prévoir des effectifs suffisants avec la compétence requise pour l’exécution des Prestations telles que décrites au Contrat, dans le Devis et le Cahier des charges. Le personnel de WOOD affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de WOOD pendant toute la durée du Contrat. WOOD assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés.

En tout état de cause, l’ensemble des obligations de WOOD issues du présent Contrat s’entendent comme obligations de moyen selon les règles actuelles de l’art. Aucune obligation de résultat ne pourra être déduite tacitement du présent Contrat.

2. Collaboration entre les Parties

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et activement dans le cadre de leurs relations contractuelles définies selon les termes du Contrat. Elles s’engagent à exécuter leurs engagements avec une parfaite bonne foi notamment en communiquant, signant et délivrant toutes informations et tous documents, en concluant tous actes ou contrats, ainsi qu’en prenant toutes décisions ou entreprenant toutes actions qui pourraient être rendues nécessaires en vue d’assurer la bonne mise en œuvre du Contrat.

A ce titre, le Client s’engage à être diligent dans sa communication et à fournir à WOOD tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client s’engage à désigner au sein de son personnel un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié de WOOD dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Cette obligation de coopération du Client conditionne la qualité des Prestations ainsi que les délais d’exécution de ces dernières.

3. Réalisation d’un Cahier des charges

Les Prestations pourront faire l’objet d’un Cahier des charges établi par le Client.

Il est entendu entre les Parties que le Cahier des Charges est toujours interprété en faveur du prestataire et de manière stricte. Le Client est donc invité à fournir le plus de clarté et de précision possible dans la définition de ses besoins.

Toute modification du périmètre des Prestations pourra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau calendrier.

Le cas échéant, WOOD pourra informer et conseiller le Client pour la définition des spécifications requises par le Client.

De son côté, le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi pour l’établissement de ce Cahier des charges.

L’établissement du Cahier des charges pourra faire l’objet d’une prestation spécifique de la part de WOOD et qui fera dès lors l’objet d’un Devis spécifique.

Le Cahier des charges fera l’objet d’un document écrit détaillant l’ensemble des spécifications. Les Prestations devront être conformes au Cahier des charges établi en concertation avec le Client. 

La validation expresse et écrite du Cahier des charges par les Parties lui confèrera force contractuelle et deviendra l’unique document de référence, avec le Devis, définissant le périmètre des Prestations devant faire l’objet de la Recette.

A défaut de Cahier des charges, seuls les échanges écrits feront foi quant à la définition du périmètre et aux accords entre les Parties.

4. Recette et Livraison

A défaut de stipulations particulières, la procédure de réception consiste en deux phases : la phase de réception des livrables de conception et la phase de réception des livrables opérationnels.

Les livrables de conception peuvent correspondre notamment aux dessins, plans, vues 3D, photos, maquettes, patrons, modèles, vidéos, contenus textuels ou audios, slogans, logos, conçus spécialement pour un événement et servant de base pour la production du matériel de communication.

Les Livrables opérationnels peuvent correspondre notamment aux stands d’exposition, de showrooms pérennes, d’espaces immersifs, de pop-up store, affiches, mobiliers, visuels, kakemonos, supports audios ou vidéos, traiteurs, à savoir tout matériel de communication physique produit pour les besoins de l’événement sur la base des livrables de conception.

La réception des livrables de conception s’effectue par la remise effective des livrables par tout moyen convenu entre les Parties (drive, mail, lien de téléchargement…).

La Recette des Livrables opérationnels s’effectuera par la signature d’une bon de réception lors de la livraison des Livrables le matin de l’ouverture de l’événement pour lequel les Livrables seront exploités.

5. Respect des délais  

WOOD s’engage à respecter les délais convenus lorsqu’ils expressément indiqué comme impératifs.

Toute modification des délais contractuels devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre les Parties.

Le respect des délais par WOOD dépend du respect par le Client de ces propres obligations de coopération et de diligence.

 

9. CONDITIONS FINANCIERES

 

1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations et l’échéance des paiements sont indiqués sur le Devis signé par le Client et rappelé sur les factures. Le prix indiqué est hors taxes et toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur.  Les prix sont en euros et payables par virement bancaire sans escompte.

2. Annulation de commande de Prestations

Le contrat ne peut être résilié que dans les conditions définies à l’article 16 du Contrat.

Toutefois, si l’annulation des Prestations est notifiée avant le début des Prestations, le Client demeurera redevable de l’acompte de 50% défini à l’article 9.3.

Sauf acceptation expresse telle que définie à l’article 7.2, aucune annulation ne sera acceptée dès lors que les Prestations auront commencées. Les Prestations seront réputées commencées lorsque WOOD sera en mesure de produire des éléments démontrant un travail effectif sur les Livrables de conception (réalisations de plan, de vues…) ou, concernant les Livrables opérationnels, la commande de matière première ou de fabrication des livrables.

Dans l’hypothèse où le Client demande la modification ou l’annulation de la Commande dans les conditions de l’article 7, il restera en tout état de cause redevable a minima du paiement des prestations ayant été commencées ou terminées, ainsi que des frais engagés par WOOD et ses éventuels sous-traitants, notamment les commandes de matières premières déjà effectuées ou les prestations non annulables (hébergements, transports, fabrications…).

3. Modalités de paiement

L’émission d’une facture par WOOD n’est pas conditionnée par l’émission par le Client d’un Bon de commande numéroté et permettant l’enregistrement du Contrat par ses services. La facturation de WOOD résulte donc soit d’un acompte en début ou en cours de Prestation, soit de la livraison des Prestations, conformément à la loi.

Dans l’hypothèse où les Parties conviendraient de l’émission d’un Bon de Commande avant toute facturation, cette procédure ne devra pas avoir pour effet de retarder abusivement la possibilité de facturation. Ainsi aucune facture ne pourra être rejetée dès lors qu’elle aura été émise plus de 15 jours après la fin des Prestations, soit le jour de la signature du bon de réception des Livrables opérationnels ou du procès-verbal de Recette des Livrables de conception.

Au démarrage des Prestations et sauf stipulations particulières, WOOD émettra une première facture d’un acompte de 50% du prix total.  L’acompte de 50 % du Prix total sera exigible dès l’émission de la facture correspondante et devra être payé à réception.

En cas de sous-traitance et lorsque l’acompte ne suffit pas à couvrir les frais de production, WOOD émettra une facture complémentaire, payable à réception, afin de permettre le lancement de la production des Livrables.

Le jour de la fin des Prestations, correspondant au jour de signature du bon de livraison des Livrables opérationnels le jour de l’événement, WOOD émettra une seconde facture du reliquat dû. Le reliquat sera exigible dès l’émission de la facture correspondante et devra être payé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de son exigibilité, que le Client ait émis, ou non, un bon de commande, sauf stipulations contraires.   

Si un Devis comprend la livraison de plusieurs Prestations, chacune des Prestations devra être payée à sa Livraison selon les modalités exposées ci-dessus, que le Client ait émis, ou non, un bon de commande.   

4. Retard de paiement – Pénalité

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à WOOD, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que WOOD serait en droit d’intenter, à ce titre.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

Par ailleurs, WOOD se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Prestations.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1. Propriété des éléments préexistants

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, plans, modèles d’objets ou de scènes 3D pour la réalisation de vue en images de synthèses, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Prestations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

2. Propriété des Livrables

Sauf accord exprès entre les Parties, WOOD demeure le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables de conception qui ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable et écrite.

Concernant les Livrables opérationnels, WOOD les met à la disposition du Client et en autorise l’utilisation lors de l’événement. Toute nouvelle utilisation ou cession de propriété devra faire l’objet d’un nouvel accord. Sauf accord contraire, WOOD se chargera du démontage et de la récupération des Livrables opérationnels en fin d’événements avec le concours du Client.

11. CONFIDENTIALITE – NON DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; 

(ii) qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; 

(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ; 

(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.

(v) sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;

(vi) sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels.

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles.

12. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de WOOD durant l’exécution du présent contrat et douze (12) mois après sa résiliation. De même, le Client s’engage à ne pas solliciter directement l’un des sous-traitants ou partenaires de WOOD durant l’exécution du présent contrat et douze (12) mois après résiliation.

Le Client s’engage durant l’exécution du présent contrat et douze (12) mois après résiliation :

• à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de WOOD. L’embauche peut s’entendre d’un contrat de prestation de service avec un salarié installé à son compte ou avec une structure créée par ce salarié ;

• à ne pas solliciter directement ou indirectement l’un des sous-traitants ou partenaires de WOOD, et à refuser les sollicitations de ces derniers ;

En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à douze (12) mois de salaire augmenté des charges sociales (charges salariales et patronales) de ce salarié, ou s’il s’agit d’un prestataire, 50.000 euros HT.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors qu’elles opèrent des traitements de données personnelles au sens qu’en donnent les textes légaux ci-après, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». 

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

 

14. RESPONSABILITE

La responsabilité de WOOD à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Prestations mises à sa charge au titre du Contrat. WOOD ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou par ses propres clients de ce fait. En conséquence, le Client renonce à recours à l’encontre de WOOD et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité de WOOD était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du présent Contrat.

Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de WOOD après une période de six (6) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

15. GARANTIES

Chaque Partie déclare et garantit que (i) elle dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter ses obligations au titre du Contrat ; (ii) toute information transmise à l’autre Partie dans le cadre du Contrat est exacte, complète et à jour.

WOOD déclare et garantit qu’il dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. WOOD garantit qu’à sa meilleure connaissance, les Livrables n’enfreignent pas les droits de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle. A ce titre, WOOD garantit le Client contre toute demande, réclamation, action, ou condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, d’un tiers du fait des Livrables.

16. RESILIATION

 

1. Résiliation pour faute

Le Contrat pourra être résilié, de plein droit avec effet immédiat, sans formalité judiciaire et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, par une Partie, en cas de violation ou d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, dans le cas où la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son manquement par l’autre Partie.

La résiliation judiciaire pourra être demandée en tout état de cause sous réserve également d’une mise en demeure préalable.

L’obligation de mise en demeure préalable ne s’appliquera pas en cas de faute irrémédiable ou suffisamment grave.

2. Résiliation du Contrat pour cause d’ouverture d’une procédure collective

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans préavis, en cas de liquidation de l’autre Partie dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

3. Conséquences de la résiliation du Contrat 

A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire cessera d’initier des Prestations prévues au Contrat. Le Prestataire finalisera les Prestations engagées au titre d’un Bon de Commande antérieurement à la date de résiliation du Contrat. Le Prestataire apportera toute la diligence nécessaire à ce titre, conformément aux termes du Bon de Commande et du Contrat. 

Toutes les stipulations du Contrat qui peuvent raisonnablement être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, survivront à cet évènement. Sans limitation de ce qui précède, les stipulations du Contrat qui survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat comprennent notamment celles des articles « Confidentialité », « Propriété Intellectuelle », « Conséquences de la résiliation du Contrat » et « Droit applicable et compétence juridictionnelle ».

17. PUBLICITE/COMMUNICATION

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale. 

Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d’utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.

18. ASSURANCE

Les Parties déclarent être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

19. CLAUSES GENERALES

 

1. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des Prestations. 

2. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

3. Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

4. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

5. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

20. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

1. Droit applicable 

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

2. Règlement des litiges – Juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors porté à la connaissance du tribunal de commerce de Paris.